L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des droits constitutionnels européens à s’uniformiser. ... ne devraient apparaître que dans un cas de figure où des droits fondamentaux sont garantis aussi bien dans la Constitution ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier sur le compte courant. ... intéressant de comparer les réponses qu’apportent les droits anglais et français sur la qualification de la ... alors que le droit anglais porte une grande attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de ... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... générale des Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant, GA/RES/44/25, 20 novembre 1989. ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... à la difficulté liée à l’application de différents droits pour une même succession. Le problème se trouve ... même ordre juridique. En ce sens, une harmonisation des droits internationaux privés contribuerait à une plus ... envers les héritiers. Mais les différences entre les droits des successions des Etats membres ne sont-elles pas ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. En France, en vertu de l’article 427 ... ) -         ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ... U.E d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux, CFR-CDF. Opinion3-2003 -         Maitre ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... similaire, le trust, qui prévoit qu'un settlor cède ses droits à des trustees au bénéfice d'un beneficiary . La ... une fiducie-gestion ne peut pas être stipulée. Les droits français et italiens révèlent donc une dynamique ... de la nullité de « tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire [...]». De même, le ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et d’autres formes de fiscalité ... §1 et par le traité franco-allemand dans le préambule. Droits internationaux MBDE La coopération en termes ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... et reste limitée à des cas spécifiques (concurrence de droits fondamentaux). La nouvelle loi en Allemagne sur ... confiées. Ainsi, le conseil ne dispose pas seulement des droits d'information et de consultation, mais également des ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme […] pour identifier les auteurs de ces ... sexistes) tous nommés par le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme. La Commission se fonde sur ses pouvoirs ... droits de l’homme, et doit donc respecter les standards fondamentaux, comme les garanties en matière de procédure ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... à l’article 2 de la Constitution, qui prévoit des droits fondamentaux comme le droit à la vie mais ne comprend pas le ... 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (ci-après « CESDH ») et donc ...