Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... sur plusieurs fondements juridiques. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au ... développés des valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne ... cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du problème concernant une ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... de leurs données personnelles. Comment respecter les droits des tiers dans un contexte où le « mandatory data- ... fondamental, 10e éd., 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Les véhicules intelligents : ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté contractuelle et ... du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » . Ce ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peuvent ratifier cette convention. ... Société de l'information, droits et médias MBDE Cybercriminalité : La Convention du ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des droits constitutionnels européens à s’uniformiser. ... ne devraient apparaître que dans un cas de figure où des droits fondamentaux sont garantis aussi bien dans la Constitution ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier sur le compte courant. ... intéressant de comparer les réponses qu’apportent les droits anglais et français sur la qualification de la ... alors que le droit anglais porte une grande attention aux droits et obligations de chaque partie pour qualifier la ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... dans des Etats différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de ... de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... générale des Nations Unies, Convention relative aux droits de l’enfant, GA/RES/44/25, 20 novembre 1989. ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la difficulté liée à l’application de différents droits pour une même succession. Le problème se trouve ... même ordre juridique. En ce sens, une harmonisation des droits internationaux privés contribuerait à une plus ... envers les héritiers. Mais les différences entre les droits des successions des Etats membres ne sont-elles pas ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. En France, en vertu de l’article 427 ... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ... U.E d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux, CFR-CDF. Opinion3-2003 - Maitre ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... similaire, le trust, qui prévoit qu'un settlor cède ses droits à des trustees au bénéfice d'un beneficiary . La ... une fiducie-gestion ne peut pas être stipulée. Les droits français et italiens révèlent donc une dynamique ... de la nullité de « tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire [...]». De même, le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé