L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de la Sécurité Sociale. Mais le plus important des droits que l’employeur ne peut pas violer est ... Or, en ne prévoyant pas précisément l’étendue des droits et devoirs qui découlent de chacune des prévisions ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un rapprochement certain entre le droit français et les droits de Common Law, plus spécifiquement celui des Etats-Unis. Une double évolution dans les droits des deux systèmes est à l’origine de ce ... punitifs ». Travaux issus des premiers séminaires « Droits nationaux et projets européens en matière de ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... observer ces dernières années un rapprochement des deux droits dû à une évolution du système français vers une ... 90 AktG et L 225-68 Code de commerce) et lui garantir droits d’accès et de regard sur les documents de ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié, suspension se fondant dans les deux droits sur le principe de la présomption d'innocence ; ce ... qui se développe de façons différentes dans les deux droits étudiés puisque le législateur espagnol garantie ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait notamment les états ... ». La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales interdit ... la religion et à la conviction. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a adopté une interprétation libérale de ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... à ce qu'aucun ne dépasse sa compétence ou ne viole les droits d'un autre organe. La décision ici étudiée a fait ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril ... il convient de garder à l’esprit les atteintes aux droits de l’individu ainsi que les possibles dérives. B. ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété Intellectuelle, et sont ainsi très ... du titulaire du brevet en terme de défense de ses droits; (5) les relations commerciales antérieures (s'il y ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et français distinguent tous deux entre les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au forum shopping, dès lors que le juge ... de l’ordre juridique français à l’égard des autres droits européens pour régler les procédures ...