Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), ... à l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison de dire que la situation de la demanderesse de cette motion ne ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc en termes ... a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres disposent d’une large marge ... seulement être pris en compte ? Y-a-t-il une chance que les traitements procurés entraînent une amélioration ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... pour l’homme. Cependant, il est admis de plus en plus que la science et la technologie ont également contribué à ... à la prise de conscience actuelle des risques que peut occasionner le progrès scientifique pour l’homme ... de son application ne sont pas énoncées. Il semble alors que les autorités publiques ont employé le principe de ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

addm1n La plupart des scientifiques s’accordent à dire que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux ... considéré comme l’un des défis les plus importants que l’Homme ait eu à relever. D’après le quatrième ... liés au réchauffement sont déjà observés, tels que les migrations d’espèces animales vers le nord ou la ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... la distinction entre torture et traitement inhumain ainsi que sur l’éventuelle possibilité de recourir à ces ... au monde en matière de droits de l’Homme ainsi que par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme ... se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes peuvent être considérés cruels, ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... l'estoille Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des ... des terroristes.   Il est  couramment admis que les actes terroristes sont la source de troubles majeurs ... titre, ils doivent être réprimés. Certains soutiennent que le terrorisme constitue une véritable menace contre la ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des contrats a hérité directement ... domaines et d’en guider le développement ; bien que fréquemment cité par les cours, ils n’ont force de loi que s’ils sont adoptés par la plus haute cours d’une ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement fédéral sera refusé à une marque ... dans le « Lanham Act » coïncide avec le commerce que le Congrès peut réguler selon l’Article 1 de la ... dans le commerce de la marque) et les pays tels que la France qui accordent des droits sur la base du premier ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des ... ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux ... souvent confidentielles. C’est pourquoi il arrive que ces autorités cherchent à faire témoigner les ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... le contenu de ces contrats ? Autant d’interrogations que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La ... et le créancier ; le débiteur du contrat de base n´est que tiers à ce contrat. Le contrat de cautionnement est ... principal, ce qui signifie qu´il ne sera mis en œuvre que si le débiteur principal se trouve dans ...