Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... encore débattu dans certains Etats, précisément parce que la question défie des valeurs éthiques dictées par la ... dans le but de constater un lien de parenté, chaque fois que le requérant peut apporter un «principio de prueba» ... qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne manifesté de son ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... d’hébergement. Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... la prononciation du divorce par cette action ainsi que l’octroi d’aide au paiement des frais de procédure. ... d’aide au paiement des frais de la procédure au motif que « le droit du divorce pakistanais n’était pas ... de Francfort, dans sa décision du 11 mai 2009, explique que pour que l’aide au paiement des frais de procédure ... Mot-clés:
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les ... monétaire est celui des établissements de crédits alors que le marché financier est ouvert à tous les opérateurs ... si les marchés financiers, tant dans leur structure que leurs caractéristiques, font l’objet d’une approche ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’avis des instances précédentes et décréter que cette demande en réparation ne peut s’effectuer ... réparation auprès d’un Etat ? Estimera-t-elle que l’Allemagne a eu une responsabilité dans cette affaire qui fait que les tribunaux allemands étaient ceux vers lesquels se ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... parties peuvent choisir le droit applicable à condition que ce contrat s’inscrive dans une situation ... seul choix d’une loi étrangère. Le but est d’éviter que les parties ne choisissent une loi étrangère afin ... 2003, p. 448). L’article 30 Alinéa 1 EGBGB prévoit que les parties peuvent choisir le droit applicable au ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... et régionaux traitant de la peine capitale, ainsi que des avancées jurisprudentielles en la matière ... notion d’abolition de la peine de mort n’est apparue que bien après l’entrée en vigueur de ces textes par ... à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas contraire à ce droit et ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... qui nous émerveille encore aujourd’hui. C’est en 1951 que Jean Vilar prend la direction du TNP (Théâtre National ... ou encore de Jacques Copeau, impose sa conception de ce que devrait être le théâtre : un service public. « Le TNP ... Jean Vilar par ce geste audacieux indique au spectateur que son avis compte et que le TNP, ainsi que tout son ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ou non dans l'Union (art.3). Il est également prévu que le consentement (dont la définition est donnée ... comme responsable du traitement des données tel que défini par la directive ; enfin, il n'existerait pas de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière ... ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union ... propres en fonction de leur qualité et du risque. Alors que les fonds propres de base de catégorie 1 («hartes ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers