L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... doivent avoir la possibilité d’informer une autorité interne ou externe qui mènera alors une enquête et si cela ... élargir le champ d’application de leur au manquement au droit de la concurrence, en 2010, le CNIL a ajouté ce ... selon les dispositions de la loi, ils auront le droit d’être réintégrés au même poste, au salaire qui ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la vie privée (en 2007 il a ... elles ne constituent pas une loi nationale ou un accord international. Elles leurs sont donc inférieures dans la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... ne signifie pas pour autant que les passagers n’aient droit à aucune réparation pour le préjudice subi. La ... L’article 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise en charge’. Il stipule que les passagers ... son espace aérien ? L’Association du Transport Aérien International (en anglais IATA) regroupe 230 compagnies, ce ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... n'est pas absolue, puisque le Bund (et lui seul) a le droit d'emprunter jusqu'à 0,35 % du PIB. Le Bund et les Länder ont le droit aussi d'emprunter en cas de survenance d'un événement ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... Elle devient courante au Canada comme le confirment les rapports annuels successifs du service administratif des ... dans les différentes provinces canadiennes et les rapports annuels du service administratif des tribunaux ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... « directes », peu de justifications sont admises, en droit de l’UE. La deuxième condition renvoie au principe ... n’autorise la collecte d’informations que si le droit interne en garantie la protection. En d’autres termes, la ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, ... sont visées au Titre III de ce texte, intitulé International Money Laundering Abatement and Financial ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE