A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

addm1n Article : Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC. Annuaire français de Droit ... sont celles, plus précises, notamment dictées par les rapports de l’ORD, qui fait ainsi œuvre clarificatrice des ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. de rapports d´affaires similaires. » (T. SCHNEIDER, La ... préparatoires à la conclusion d´un contrat et les rapports d´affaires similaires. Ces notions assez proches ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... élitiste, étroite, évolue sous les influences du droit international et français. Des tentatives d’élargissement ... par le droit d’auteur mais également modifié les rapports qu’entretiennent ce dernier avec la loi sur les ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en principe la ... & the Principles of European Contract Law », Pace International Law Review Fall 2001. - Linda J. Rusch, ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le propriétaire ... à l’article 912 paragraphe 2 du BGB. En France, le droit de propriété est une notion protégée et encadrée ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes ... à la transposition de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de la ... mandat d’arrêt européen à leur encontre. Dans ses rapports de 2006 et 2007, la Commission a constaté que la ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... est donc confronté à une loi qui paraît s'écarter du droit communautaire. Peut-il procéder à une interprétation conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés ... licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... au sein de l’Union européenne par rapport au droit interne et renonçait alors à exercer sa juridiction aussi ... européenne était donc attendue, tant sur le plan des rapports entre les systèmes juridiques que pour les ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

Alexandra Fonfride                 En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui de la ... allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... force probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de ...