La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... Commission Européenne permettent-elles de clarifier les rapports entre RGPD et Cloud Act par l’établissement ... sont fondées à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement ... Dans cette dernière hypothèse, la législation interne doit s’accompagner d’une série de mesures pour ... Not Exist in the General Data Protection Regulation » International Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 19 (interdiction des traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... discriminations prohibées par la loi et par un engagement international auquel la France est partie tandis que la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... European Communities Act ( ECA 1972 ), adoptant ainsi en droit primaire le Traité de Bruxelles de 1972, par lequel le ... de l’effet direct du droit communautaire dans l’ordre interne britannique, et est interprété par les tribunaux ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... peuvent faire l'objet d'un référendum abrogatif. Le droit d'objection de conscience comme limite à l'IVG La ... des droits sociaux du Conseil de l'Europe dans des rapports de 2014 et 2015, le nombre élevé d'objecteurs en ... = Décisions de justices et rapports : ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... having ordinary skill in the art » (phosita) En droit américain, l’homme du métier ou « phosita » est ... plus précis et faciles à employer. Dans l’arrêt KSR International Co. v. Teleflex Inc. rendu le 30 avril 2007, la ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... pour statuer. Elle observe « tour à tour » le droit interne, la situation en Europe, le système des Nations ... approche au vu de l’évolution de la matière au niveau international. La Cour affirme qu’une « position ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... est indispensable puisqu'il en va de la protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention ... protection le pouvoir de vérifier, avant tout transfert international de données personnelles, si le niveau de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... de beaucoup la portée du texte. Pour ce qui est dans le droit allemand des raisons internes à l’entreprise, il en ... de bénéfices et non rentabilité. Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... les MAE lorsque l’acte n’est pas incriminé en droit interne. L’exception est alors la liste des 32 infractions. ...