Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... 1832, et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris a ... l’article 1420 du code civil dispose que : dans les contrats avec plus de deux parties, dans lesquels les ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... réglementer toutes les questions relatives à la mer (les contrats, les espaces, la police du littoral…). Colbert va ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... L’Eglise mormone pouvait faire figurer dans les contrats de travail des clauses particulières, qui pouvaient ... prescriptions religieuses, lorsqu’il est appliqué aux contrats de travail « religieux ». Il s’agissait en ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... allemandes, arguant que selon les termes de ses contrats, le droit d’utilisation des programmes n’est pas ...
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... est construit sur la mise en place de brevets, et de contrats de concession de licence. Ces contrats de concession de licence permettent de ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... le champ d’application du FAA. Il s’applique aux « contrats constatant une transaction impliquant le ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... américaines fassent prévaloir le Copyright Act sur des contrats de ce type. Un obstacle se dresse cependant toujours ... ( Fed. Cir. 2003) La Cour confirme ici la validité des contrats de licence qui ne sont accessibles qu’après ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... français et allemand de faire des différences dans les contrats de travail lorsque la présence ou l’absence ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... anglais, il permet de qualifier de contrat de travail les contrats impliquant une certaine indépendance du salarié. ... Mot-clés: subordination / contrat de travail