La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... la validité a été reconnue à maintes reprises par la jurisprudence. En outre, les cocontractants russes peuvent ... l’actuel Code civil (1994) et a été confirmée par la jurisprudence depuis 11 . L’activité d’entreprise se ... sur la base légale de l’abus de droit 17 . La jurisprudence française pose la même limite à la mise en ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état de fait. Si ... règle a en effet été analysée par la doctrine, puis la jurisprudence comme une règle de preuve qui sert à ... (du moins reconnue comme telle par la doctrine et la jurisprudence, Art. L.132-18, alinéa 2, CPI) par exemple ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... son propre dommage n’a donc pas été accueillie par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la ... la matière en devient totalement casuistique, mais la jurisprudence de la Cour suprême est maintenant assez ... le fait qu’elle soit complètement délaissée par la jurisprudence prouve qu’elle n’est pas une solution de ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Roe, 9th Cir. 2004). La cour estime en s’appuyant sur la jurisprudence U.S. v. Emuegbunam (6th Cir. 2001) que le ... ratifié a le statut de droit fédéral supérieur. Cette jurisprudence de la cour internationale n’était pourtant ... La décision Medellin est-elle un revirement de Jurisprudence selon laquelle les traités sont présumés ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, ... de l’arbitrage « irrituale ». Nous verrons que cette jurisprudence a eu pour but d’assurer l’effectivité de ... qui concerne l’arbitrage « irrituale ». Bibliographie Jurisprudence italienne Source principale : décision du ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En Italie, l'arrêt de 2007 confirmé par cette nouvelle jurisprudence, avait permis de faire rentrer, une fois pour ... les jeux vidéo et exclut expressément les logiciels. La jurisprudence française est d’ailleurs très partagée sur ... ne joue t-il pas en la faveur d'une protection? La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur le sujet, et ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... France elles ont été progressivement élaborées par la jurisprudence. Néanmoins, il ne faut pas sous estimer le ... La charge de la preuve de la loi étrangère En Espagne la jurisprudence a traditionnellement assimilé le droit ... générale. Après de nombreuses hésitations, la jurisprudence s’est prononcée en faveur de l’application ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La définition de la grève
... et Haupfauf, édition Carl Heymanns, p. 330). C'est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale qui a ... de la Bundesarbeitsgericht du 19 juin 1973). En France, la jurisprudence confirme cette thèse en reconnaissant que ... précédée de négociations avec le patronat. Mais la jurisprudence laisse le choix tactique aux syndicats ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... Par conséquent, elle ne fait qu’appliquer une jurisprudence constante en la matière. En France, la jurisprudence a connu une évolution. La Cour de cassation, ... revient sur sa vision, engendrant ainsi un revirement de jurisprudence en la matière. Elle décide que « la ... Mot-clés:
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... est susceptible de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté ... Ainsi au regard de ces observations , comme de la jurisprudence , la rédaction de l'article 14 de l'Equality ... l'impact de la nouvelle législation . De plus, une jurisprudence récente semble jeter le trouble sur cette ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples