L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année ... aux demandeurs d’asile que ceux posés par l’ancienne jurisprudence allemande, notamment sur les conceptions de ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... compétence. Pour la BGH, qui se base également sur une jurisprudence constante, « un avocat se voit contraint, ... des personnes que la loi entendait protéger. C’est la jurisprudence qui a étendu ce mode de raisonnement au ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

Soumis le 22/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur ...