Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
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Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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