« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Challenge, Liberty and Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la ... en droit allemand (Einwilligung, BVerfG, Beschl. v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, qui y voit l’expression du droit ... loyale ou elle ne sera pas ! », Comm. com. électr., 10/2008, comm. 114). C’est alors de manière relativement ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... qualifiant Uber de service dans le domaine des transports [10]. Si dans cette affaire il était reproché à Uber de ... 175/14) et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber ... décembre 2017, mais aussi et surtout avec l’arrêt du 10 avril 2018 [22], la CJUE répond que les États membres ne ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D 10-30.242L. n° 2011-392, 14 avr. 2011), que ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... du concurrent mais seulement la violation de la norme. [10] Une des différences majeure réside dans le fait que la ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en concurrence ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un régime d’interdiction ... du concurrent mais seulement la violation de la norme. [10] Une des différences majeure réside dans le fait que la ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en concurrence ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schellhammer, « Zivilprozess », Heidelberg, Müller, 10° éd., 2003, ill. n° 56). Le § 29, al. 1, ZPO prévoit ... au droit des obligations (R. Patzina, op. cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand ... ZPO en procédure civile internationale (droit autonome) (10) Champ d’application matériel : sachant que la ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... auprès du greffier de la juridiction d’instruction [10] ou du chef de l’établissement pénitentiaire [11] ; ... sur l’appel [49] . Cette dernière doit statuer dans les 10 jours suivant l’appel ; à défaut, le mis en examen ... Pénale Internationale, première session, New York, 3-10 septembre 2012 (ICC-ASP/1/3 et Corr. 1), accessible en ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... victimes dans les procès pénaux au sein de chaque Etat[10]. De ce fait, il convient de commencer par analyser les ... a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la police judiciaire doit désormais ... l’article 152 du code de procédure pénale allemand). [10] “The Victims’' Rights Directive 2012/29/EU - European ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section 10(a)(2) (laquelle dispose qu’une sentence arbitrale peut ... partiality”), telle que prohibée par la Section 10(a)(2) du FAA (Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar ... de la sentence arbitrale, le FAA prévoit à sa Section 10(a)(2), le défaut d’impartialité de l’arbitre. ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité