ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... reconnus à la femme. Proposta di legge n° 1913 del 01/12/09 dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica ... DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
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... dans sa décision du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas ... est homosexuel (tribunal du travail d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier ... caractère approprié (« sachgerecht », 2 BvR 661/12, §46 de la décision) ne peut être remis en question ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... droits des femmes. Le mercredi 12 février 2014, la Chambre des députés espagnols (el ... à l’interruption volontaire de grossesse (art 12) et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). ... la loi Veil en élargissant le délai légal de l’IVG à 12 semaines. Les mineures, en vertu de cette loi, peuvent ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son article 12, les dispositions de l’accord concernant les Accords de ... contrats de travail individuels des salariés. L’article 12 de l’Avant-projet de loi français dispose également ... soit le nombre de votants ». Cependant l’article 12 ajoute, contrairement au Contrat de solidarité italien, ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... pénaux. Cf. Constitution de la Fédération de Russie du 12.12.93, art 126 et 127). Cette affaire pose le problème du ... partie du code civil de la Fédération de Russie du 18.12.06). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... ni subir de traitements inhumains ou dégradants [12] . Sur ce fondement, toute détention doit éviter autant ... en cassation, Maurice Papon en avait fait la demande le 12 Octobre 1998 à la chambre d’accusation de la Cour ... Gironde, 2 Avril 1998 Chambre d’accusation, CA Bordeaux, 12 Octobre 1998 CCass crim, 21 Octobre 1999, pourvoi n° ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... dès 2002. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un ... 1881 a déplacé le droit de rectification (article 12) et le droit de réponse (article 13) en dehors du ... série d'arrêts (Cass.Crim. 30 octobre 2006, Cass.Crim. 12 juin 2007 et Cass. Crim 4 décembre 2007) que les ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... contre le terrorisme (Anti-Terrorismusgesetz) de 1976[12][13], la loi sur la suspension des contacts ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... [5] , le Conseil Constitutionnel français énonce dans le 12 eme considérant « que l’état actuel des moyens de ... à la lutte contre le terrorisme. En vertu de l’article 12, l’autorité administrative peut demander aux éditeurs ... poursuivi et respecte les droits de la personne » [12] fragilise les droits de l’Homme. A l’inverse, le ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;