Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... qu’à la Loi générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , pourrait avoir créé une différence ... (B). I. L'impact de l'arrêt de la CJUE du 14 juin 2011, relatif à l'accès pour une victime aux ... que pourrait avoir répondu la CJUE dans son arrêt du 14 juin 2011. Il convient tout d'abord d'étudier l'intérêt ... Mot-clés:
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette procédure permet au Comité des ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur l’Élimination de ... pour les requêtes individuelles au regard de l’Article 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre ... n’a pas fait de déclaration quant à l’article 14. Au 1er janvier 2005, 170 États l’avaient ratifiée ... Mot-clés: race / droit international
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... Le Tribunal fait référence à sa décision 39/2002 du 14 février 2002, dans laquelle il établit sa doctrine ... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série de ... la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution espagnole de 1978 est violé lorsque le ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs n.14/2019 “Codice della crisi d’impresa e ... commissaire aux comptes L’entrée en vigueur du D.Lgs n.14/2019 modifie l’alinéa 2 c) de l’article 2477 codice ... de baisser significativement les seuils avec le D.Lgs 14/2019 pour ensuite revenir sur cette décision avec ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et ... les chefs d'Etat en activité (BGH, affaire Honecker , 14/12/1984), il ne se prononce pas au sujet des autres agents ... toute victime de torture a droit à réparation (article 14). La question que s'est alors posée la Cour est de savoir ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile