Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... des salariés, notamment dans la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe en tant que cause de discrimination ... définitif nécessaire. Ceci malgré la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe la discrimination sur la base de ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... s’est faite sentir et vers la fin des années 1990, la plupart des pays avaient déjà amorcé un processus ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... travaillé pour la Freie und Hansestadt Hamburg de 1950 à 1990 puis avait conclu en 2001 un partenariat de vie ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’égide duquel la convention d’Istanbul du 5 juin 1990 fut adoptée. Cette dernière n’a cependant jusqu’à ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... politique (c'est-à-dire entre les années 1950 et 1990). Il y a vingt ans, quand l'Europe prenait conscience du ... parité relative explosa au début de la décennie de 1990 : depuis lors, beaucoup de tableaux statistiques ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... and the death of obscenity law », Yale Law Journal, April 1990) le postmodernisme est né de la rébellion contre les ... and the death of obscenity law ». Yale Law Journal, April 1990 • Rawski, Caroline. « La parodie : Etude comparée en ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre 1990, § 36). Dans quelle mesure ce principe est-il respecté ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... juge européen de « droit commun » (v. TPI, 10 juillet 1990, aff. T-51/89, Tetra Pak, point 42; 22 décembre 1995, ... conçu pour les directives (CJCE, 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Marleasing), la Cour tend, sans le ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française de la concurrence ( Paris 17 octobre 1990 IR 273 ), et explique que « la notion de position ... juin 2002, Air Tour T 342/99 Cass. Com Paris 17 octobre 1990 IR 273. Cass. Com, 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce