Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 1 Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083 2 Cour de cassation, Chambre ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Etat c. SA Simmenthal, aff. 106/77 ; CJCE, 27 juin 1991, Mecanarte, C-348/89 ; CJUE, 19 janvier 2010, Seda ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... du Conseil Constitutionnel, Décision n° 91-290 DC, 9 Mai 1991). Après avoir établi que des politiques ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... ou encore la décision n° 91−290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse. Ainsi, "le principe en France ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Cour fédérale de justice allemande 12 Décembre 1991, Taschenbuch-Lizenz , I ZR 165/89, GRUR 1992, 310-312.). ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les article 33-37 de la Loi n.91-650 du 9 juillet 1991.). L’astreinte se concrétise par un jugement de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... and Non-Self-Executing Treaties », Chi.-Kent L. Rev. , 1991, pp. 516-517. Dhommeaux J., « Monismes et dualismes en ... and Non-Self-Executing Treaties », Chi.-Kent L. Rev. , 1991, pp. 516-517. [5] P. Pradal, « Le restatement : les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... The Impact of the Protocol on Interpretation”, MLR 1991, 54(4), 499-510 Turner, “Case Comment: The German ...