La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe Harbor ... illégale. En quoi l’invalidation de la Décision 2000/520 et la suppression du Safe Harbor témoignent de la ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Soumis le 17/08/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive ... nécessaires ». Selon l’article 13 de la directive 2000/43/CE, «les Etats-membres désignent un ou plusieurs ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de ... ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le Conseil le 29 juin 2000, met en œuvre le principe de l'égalité de traitement ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de lutte contre les discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

Philippe Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales ... d’égalité entre les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... fondées sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de ... la transposition des directives «anti-discrimination» 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE en matière d’emploi ...
Mot-clés: Allemagne / âge

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ).   I. L’égalité de traitement au ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... électronique et actes juridiques, Dalloz et Litec, 2000, p.95). La signature électronique se caractérise par ... définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ce 1er avril fournit une interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en matière ... allemands. Cependant, l’interprétation de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. L’arrêt ...