La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° 13113/03 La ... la compétence universelle consacré, Pascal Jan, 31 mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ France (CEDH, 5° sect. décision sur la recevabilité, 17 mars 2009, req. N°13113/03) Nicolas Hervieu, Actualités ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dans le CIE à 40 jours. La Loi Organique 2/2009 du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX 4/2000, a modifié ... de 1985, et cinq ans après la loi organique de 2009 qui rendait obligatoire l’adoption par le gouvernement ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Bundesgerichtshof, jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et ... 2006 lors du match PSG-Lens. De même, le 16 novembre 2009, un Finistérien supporteur de l'OM a été condamné à ... condamnations est resté extrêmement faible. Au 31 mai 2009, seules 130 mesures d’interdiction judiciaire de ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... suite au cas Radilla Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain ... de leurs propres compétences » (Cour IDH, 23 novembre 2009, arrêt Radilla Pacheco c/ Mexico , Série C No. 209, ... des institutions de la V e République et Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... et suscite de nombreux débats suite à la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical, au rapport Bailly du 2 ... (Puce) (introduites par la loi du 10 août 2009 « pour les unités urbaines comportant plus de un ... plus de 180 cas de dérogations. La loi du 10 août 2009 était venue justement, à ce propos, réformer les ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... actuel de salaires minima avait déjà été introduit en 2009 en fonctionnant suivant certaines branches ... revalorisé au 1er juillet de chaque année jusqu'en 2009, puis au 1er janvier de chaque année depuis 2010. Au 1 ... conditions minimales de travail créée en 1952) en avril 2009 la possibilité pour certaines branches de bénéficier ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes ... est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait donc un transfert, au ... de distribution, visé à l’article 4§2 de la directive 2009/24. La doctrine de l’épuisement du droit a été ...
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... un succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France ... directive sur la monnaie électronique (directive n° 2009/110/CE du 16 septembre 2009 ; CSSF, Communiqué sur les monnaies virtuelles, 14 ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par ... Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009, p.38.). Ainsi une cession suppose-t-elle un acte ... Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009, p.35, note n°3.). Certains auteurs, toutefois, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... convient de critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés: