Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

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Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

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L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... des désavantages existants. L’article 3 al. 5 de la Constitution française ("la loi favorise l’égal ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

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L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

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Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

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Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... The Aftermath of the Chromalloy Case", 17 Intl. Arb. 1, 5-6 (2000)) mais elle engendre également un doute sur la ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... celui dont le Planned Parenthood prône l’application [5] , le rational basis test, ne comprend aucun élément ... [4] § III. C. p.7. [5] En effet, Planned Parenthood affirme que puisque la mesure ... , comme le montre la Cour d’Appel. [6] Id. Note 5 [7] Id. [8] §II. D. p.10 [9] §I.C. p.7   Libertés et ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... les recherches scientifiques sur les embryons (L 2151-5 du code de la santé publique) mais on ne le considère pas ...