Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... était frappé de nullité en vertu du § 9 MuSchG [7] , pour les motifs suivants : à la suite de son ... ) par l’employeur. De plus, selon le §7 Abs. 1 AGG, l’employeur ne doit pas discriminer ses ... un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus particulièrement le cas ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de ... de la rétention de sûreté avec les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... d’un vagabond ;(…) »  et d’autre part l’article 7 § 1 de la CESDH : « Nul ne peut être condamné pour une ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

Soumis le 08/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février 2006 n°2598, réaffirme vigoureusement les ... de la Cour de cassation italienne dans son arrêt du 7 février 2006 A l’appui de cette décision, elle affirme, ... Loquin et Rev. arb 1994. 108, note Kessedjian ; Paris, 7 décembre 1994, R.T.D. com. 1995. 401, obs. Loquin et Rev. ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... est également prévu en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de ... в « Российской газете » от 7 апреля 1992 г. [Loi fédérale du 07/02/1992 N ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site ... pro-patronale qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, ... une ordonnance de certiorari [4] .  Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge que la fermeture de ce site ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une création ... en tant qu’œuvres scientifiques (§ 2 Abs. I Nr. 7). On peut ainsi constater qu’ en droit allemand, la ... des logiciels) . Tant et si bien qu’au § 2 Abs. I Nr. 7, sont protégées par le droit d’auteur les œuvres dites ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à contrôler sa conformité avec les articles 7 et 8 CDF. Il s’agira donc d’analyser dans un premier ... dans les droits fondamentaux garantis aux articles 7 et 8 CDF (§§ 33 - 36 de la décision). Son champ ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... au sein de l’Union dans le respect des articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... témoignages » ( Procureur c/ Tadic , TPIY, Jugement, 7 mai 1997, §541) et «  du comportement du témoin, de la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... 31 juillet 2003. - Procureur c/ Tadic, TPIY, Jugement, 7 mai 1997. - Procureur c. Furundzia, T.P.I.R, Jugement, Ch ...
Mot-clés: