Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien ... intégrée en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne ... in Germany and the United Kingdom: towards a common European standard? », European Law Review, 2013 ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des réfugiés qui refuse ... Individual Criminal Responsibility in Article 25 ICC Statute, 2007, 5 J.I.C.J. , p.953 - A. Cassese et P. ... n°08015887, C+ Traités internationaux: -Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme ... des droits civils et politique des Nations Unies de 1966, Convention Américaine des Droits de l’homme). Par ... par l’article 5.2 de la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la convention d'arbitrage est manifestement nulle. Malgré la ... d'harmonisation du droit applicable – notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des ... sur sa compétence à connaître d'un litige que si la convention d'arbitrage est manifestement nulle, et cela ...
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
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... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un membre d’un groupe ... L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène ... CA Paris, 17 décembre 1997). Cela permet d'étendre une convention d'arbitrage à des sous-contrats dans lesquels ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et ... du, dans un premier temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... 2008 • C. Ambrose: “Can Antisuit injunctions survive European Community Law?” - 2003 • R. Fentiman: ... of Antisuit injunctions – 1987 • T.C Hartley: “The European Union and the systematic dismantling of the common ...
Mot-clés:
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme ... judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la compétence ... les Etats contractants se sont soumis à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...