Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... Winne & Son V. Palmer). Le Computer Fraud and Abuse act (18 U.S.C.S §1030) établit la responsabilité du défendeur ... n°06/0087) est revenue sur une ordonnance du 5 juillet 2005 du président du Tribunal de Grande Instance de Lille. ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut ... prévenir la torture à l'échelon national. Les articles 18 à 23 imposent aux États une série d'obligations ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles ... une déclaration des droits des migrants internationaux[2], pour tenter d’apporter une réponse au non-respect des ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars ... de leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre Saveliev, consultant ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... d’enrichissement sans cause en droit allemand (§812 I 2 BGB) et à la répétition de l’indu en droit français ... adoptée par le BGH ( Walter Bayer, Jan Lieder , Die Lehre vom fehlerhaften Bestellungsverhältnis, NZG I/2012, S. ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... sur les cellules souches embryonnaires après 2001. En 2005, une “demande-test” de brevet (relatif à une ... processus de dérivation (Bahadur and Morrison, 2009, p. 18). Ces innovations sont encore à un stade précoce de leur ... Mot-clés:
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... du 6 août 2004 (décret d’application du 20 novembre 2005 n. 2005-1309 modifié par le décret n. 2007-451 du 25 ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... et d’Amérique latine). Ce brevet a été annulé en 2005, suite à un recours de nombreuses organisations ... savoir utilisé (communication du Brésil etc.., 2006, p.2), apporter la preuve du consentement préalable de la ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent G. W. ... étatiques: le Préambule ainsi que les articles 1.2 et 17 du Statut prévoient un principe de complémentarité ... Mot-clés: