Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... transfrontalière. La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure ... serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage ... apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. 2004, D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait de même ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) établit la responsabilité contractuelle de Rhodia et ... cet arrêt, les juges du fond et les juges d’appel font application de l’exigence de mitigation of damages (A) qui ... L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser l'application de la protection des mesures technologiques de ... décisifs à l'analyse des difficultés posés par l'application des M.T.P au secteur du jeu vidéo. Qualification ... n'est pas considéré comme entrant dans le champ d'application de la loi, a fortiori, la console ne pourra faire ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire respecter ces ... La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s Online ... : ICO, Age appropriate design: a code of practice for online services. ICO, Children & the GDPR. The Guardian, ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire respecter ces ... La Federal Trade Commission (FTC), en charge de son application a rédigé un texte, le « Children’s Online ... : ICO, Age appropriate design: a code of practice for online services. ICO, Children & the GDPR. The Guardian, ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des dispositions de droit international privé) », l’application d’un droit étranger ne doit pas conduire à un ... Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit étranger ne doit surtout pas ... des valeurs essentielles de l’ordre juridique du for » [2] et en « heurte des conceptions ... Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... ainsi que le gouvernement fédéral. Bien que le champ d’application des provisions constitutionnelles soient ... ( Dec. 2006). - Hurst, William F. IV, "Court Review: Volume 42, Issue 3-4 - Book Review: A Judge's ... (Apr. 8, 2014). [12] http://www.eeoc.gov/ [13] http://www.state.gov/s/ocr/ [14] http://www.naacp.org/pages/our-mission ... Mot-clés:
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... spécifiques à un individu), paru dans GRURInt 11/2005, Joseph Strauss et Karolina Herzinger s’intéressent ... à une méthode de diagnostic réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre ... Under European Patent Law, Aufsatz, Max Planck Institute for Intellectual Property, Competition and Tax Law 2004 ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... rationae materiae de la clause, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors du ... la contient, l’extension rationae personae emporte son application à d’autres personnes que celles qui l’ont ... ou justice alternative. Perspectives comparatives, Litec, 2005. - J.BEGUIN, M. MENJUCQ, Droit du commerce ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés