L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ... des traités communautaires, il allait de soit que les questions d’intégration économique relevaient du droit du ...
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Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... selon la Cour, les États en auraient deux principales liées à la protection judiciaire. Premièrement, les États ... Mot-clés:
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements ... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ... prévu par cette clause, car elle soulève de nombreuses questions intéressantes à étudier. Les problèmes qui ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... juridique, la reconnaissance des jugements lisse les différences juridiques existantes. La reconnaissance des ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute ... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... 51), juridiction chargée de connaître de « toutes les questions concernant l’interprétation et l’application ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à ... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation