Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... À cet égard, le Tribunal Supremo dans un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en ... Basque »). Le Tribunal Basque statue dans l’arrêt du 9 octobre 2012, en faveur de la nullité totale du ... sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il appartient aux juges du ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... unies sur le droit de la mer (en janvier 2002). En mai 2003, la Commission européenne a alors exprimé son ... », Nikolaos Lavranos propose des solutions de hard-law (A-) et de soft-law (B-) pour renforcer la coopération entre juridictions ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 ... (C. Fournet, The Crime of Destruction and the Law of Genocide: Their Impact on Collective Memory , ... Originalité et ambiguïté », RBDI , 1991, pp. 10-11). B) L’ajout de la notion de critère arbitraire comme ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... à la lumière de ses propres principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité ... fut moins aisée pour le Royaume-Uni, berceau de la Common Law. Les Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations en ... dans un domaine préalablement couvert par la Common Law. Il ne s’agissait donc pas de pallier un vide juridique ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... de conduite sociale correcte” (The Ideal Element of Law), l’originalité d’un standard juridique est son ... Victoria Nourse de l’Université de Georgetown (After the Reasonable Man: Getting Over the Subjectivity ... Public Law and Legal Theory Research Paper No. 12-167, 11, New Crim. L. Rev. 33-50 (2008), pp. 34, 36, 40 Avgousti, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... condition générale implicite prévue par la « common law » (droit coutumier), selon laquelle le bien devait ... and practice of international trade , Sweet and Maxwell, 11 ème édition, 2007, p. 31), et qu’il n’avait pas ... op. cit. , p. 254). De plus, en vertu de l’article 9, les usages prévalent sur l’application de la CVIM ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le 11 mars 1983, l’ancienne Secrétaire de l’État français ... à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Jean-Luc Piotraut, An authors’ right-based copyright law : The fairness and morality of French and American Law ... (Batlin & Son v. Snyer aux Etats-Unis ; Civ. I, 11 février 1997, JCP, 1997, 22973 en France). Les deux ... plusieurs domaines certaines exceptions. L’article L.113-9 du CPI prévoit que les droits patrimoniaux sur les ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... à cette dernière un rôle directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en ... européen de concurrence conformément à l'article 11 § 3 du règlement. Ce réseau permet entre autres, de ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le ... le plan lors du second vote. L’auteur Ernst Degenhardt[9] a imaginé des associés se concertant pour éviter une ... in der Insolvenz, RWS, 2012, § 31, n° 7 et 8. [9] Ernst Degenhardt, « Loi Macron et procédure ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand