ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... directive pouvait être consacré ou bafoué. Si la common law anglaise connaissait le terme de « compensation », la ... un plan d’action par la Commission Européenne, 2003 Ouvrages généraux : The law of agency de G.H.L. ... 2007 The EC (Commercial Agents) Directive : Twenty Years After its Introduction, Divergent Approaches Still Emerge ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique d’une clause ... validité de la transmission des droits substantiels »[9]. Par conséquent, la clause compromissoire est transmise ... de la clause compromissoire à l’égard du cessionnaire[11]. Aussi, par un arrêt du 1er septembre 2004[12], la Cour ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... la grande majorité des sukuk sont régis par la common law et émis conformément aux principes de la Charia. On trouve plusieurs raisons à ce fait : la common law est plus flexible que le droit civil, la grande majorité des sukuk sont émis dans des pays de common law, comme la Malaisie, et surtout, les tribunaux anglais ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des ... 1973, Éts Angenieux c/ Hackenberg, aff. 13/73 ; CJCE, 11 novembre 2004, Adanez-Vega aff.C-372/02, § 37) et de la fonction publique communautaire (CJCE, 9 octobre 1984, Witte c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une ... respectifs doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de ... l’a d’ailleurs fait dans une décision du 18/05/2012 9 pour contrôler la conformité des articles 5 et 7 de la ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour ... depuis la décision Schwangerschaftsabbruch I de 1975 [11] . En matière pénale, les détenus ne doivent pas être ... médicale de Maurice Papon », Recueil Dalloz , 2003, p.1065 KINDHÄUSER U., Strafprozessrecht , Baden-Baden, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... analogue de cette obligation par l'autre partie » [9] . La cour est également d´avis qu´ il est « difficile ... trouve ses sources dans les maximes d´Equity (common law) mais s´apparente aussi à l´adage bien connu ... « exceptio non adimpleti contractus » de droit civil [11] . L´ « exceptio non adimpleti contractus » ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... majeure entre le droit français et le droit de Common Law concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant, est que le droit de Common Law exige la preuve d’une faute des parents pour engager ... de faute de surveillance. Dès l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, cette solution était prévisible en droit ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avait son siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des ... M. Haravon, « « Building Europe » - the French case law on COMI », Insolvency Intelligence, p.20) qui ... (J. Birds, A.J. Boyle et al., Boyle & Birds’ Company Law, Bristol, Jordans, 6e ed., 2007, p.965). Au contraire, en ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le ... liberté des médias de l’information sur Internet, du 11 novembre 2004 Décision numéro 621 de la tolérance et ... http://www.echr.coe.int/Documents/Handbook_non_discri_law_FRA_01.pdf AFlabor, La discriminación en el trabajo ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne