Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ouverte la possibilité de licencier un ... de capacité d’adaptation, une baisse des aptitudes au travail [1] et l’alcoolisme ou la toxicomanie [2] . Causes ... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que ... privé certains agents publics de ce droit de grève. En Allemagne, le droit de grève découle du droit à la ... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... Mot-clés:
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... juridiques, il existe différents types d’inaptitudes du travail. En France, tout comme en Espagne, il existe ... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui ... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société ... plein essor, cette notion suscite de nombreux débats en Allemagne, suite à l’adoption de l’accord gouvernemental ... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute rémunération ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège . L’Affaire Behrami concerne deux ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de conciliation qui ... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... d’emprisonnement au Pakistan, ils se sont installés en Allemagne et ont chacun sollicité l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc ... de coopération conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté ... regarder au-delà de ces lois et embrasser l'ensemble du travail législatif d'adaptation au statut de Rome pour ...