Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) ... 1309 et 1353 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). Ils sont respectivement relatifs au ... internationale. De plus, le premier alinéa du paragraphe 1353 du BGB, pilier central du droit allemand ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré la procédure de ... personnel dans la procédure de licenciement collectif. En Allemagne et plus particulièrement dans l’espèce exposée ... et donc prononcer le licenciement collectif. En Allemagne mais aussi en France lorsqu’un employeur décide ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
Amelie Douville de franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte ... en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique ... existant pour un parlementaire allemand est prévu au paragraphe 108e du StGB. Il dispose que tout achat ou vente ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... Online-Kommentar BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site http://beck-online.beck.de ). Le ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
Lionel Pateyron Résumé : L’Allemagne fait figure d’exception dans l’Union ... interprofessionnel n’a jamais été aussi proche, l’Allemagne se prépare donc à entrer dans une nouvelle ère. ... de salaire minimum légal. On retrouve à coté de l’Allemagne, l’Italie, le Danemark, la Finlande, la Suède, ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... qu’à deux niveaux : la branche et l’entreprise. En Allemagne, la négociation de branche constitue le pilier de ... juridiques. I. Le partage différent en France et en Allemagne du domaine social en matière de négociation ... Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale ... Mot-clés: négociation collective
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... Cookie n’a été transposée que tardivement en Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la ... Analytics a suscité de sérieux doutes en France et en Allemagne. La CNIL [8] et les autorités de contrôle ... de Google Analytics est-elle contestable en France et en Allemagne au regard des règles de protection des données ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de ... traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute discrimination fondée sur des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en mettant en relief ... 31-33) expose les dispositions finales de la loi. Selon le paragraphe 1 de la AGG, l’objectif de cette loi est de ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en ... Cet article a fait couler beaucoup d’encre, notamment en Allemagne du fait de l’imprécision de l’expression ... al 2 du règlement selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont notamment : ». En effet une définition ...