L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... pas pris, congé perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un ... durée de travail est décomptée à l’année (L. 3141-21 Code du travail). Selon les tribunaux français, un ... d’infléchir la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG), en ce qui concerne le congé de convalescence pour les ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, ... au comportement du salarié (Bundesarbeitsgericht « BAG » [tribunal fédéral du travail] 22/11/1973 ). Le ... de la gestion de l’entreprise ( Ch. sociale 21 novembre 2006 ). Aussi, il est nécessaire dans le cas de ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions ... privée. En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle, les ... ont en effet voté un amendement au rapport Bono le 10 avril 2008 affirmant qu'il fallait « éviter de prendre ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un ... de la situation en matière de justice climatique en Allemagne et en France (I), pour mieux comprendre le ... au cours des dernières années, et qu’un décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... deux juges nommés par le Républicain George W. Bush en 2005, Chief Justice John Roberts et Samuel Alito, auxquels ... The Median Justice on the United States Supreme Court , 2005 [11] Issu de la jurisprudence SCOTUS, Lemon v ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests ... tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et ... des Umgangs- und Anfechtungsrechts der Väter » du 23 Avril 2004, BGBl. I page 598). En France, avec les reformes ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 ... un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que l'harmonisation de ... sanctions nationales, comme dans l'arrêt Von Colson du 10 avril 1984 (aff. C-14/83) ( M. Poelemans « La sanction dans ...
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Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... Cookie n’a été transposée que tardivement en Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la ... visitant le site utilisant la fonctionnalité de Google. [21] Google Analytics est à chaque fois cité par les ... du 12 juillet 2002. Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ressources Internet : Au sujet de ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé que le ... que l’Italie s’est faite condamnée par la CEDH le 21 juillet 2015, dans le cadre de l’affaire « Oliari et ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel