Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... se heurte aujourd'hui encore à un refus de la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et ... impunies. Action du Congrès afin de faciliter la lutte anti-terroriste: le recul du droit américain et la ... Face à cet acte qui créait le risque que la lutte anti-terroriste soit ralentie par une prolifération de ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La coopération internationale est essentielle pour le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc l'obligation de ... de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles ... soient mis en place. Quand on parle d’adoption internationale, il est difficile de ne pas avoir à ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...
ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’ « anti-suit injunction » est un pouvoir d’injonction en matière ... la règle avec les conventions internationales. Anti-suit injunctions obtained in England, Palomba, Marina. ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever ... l’immunité juridictionnelle de l’organisation internationale qu’est l’Organisation des pêches de ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. ... International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit Injunctions in support of London Seated Arbitrations Post ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril ... examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises sur des droits nationaux. En ... CVIM s´inspire naturellement des droits nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les règles ...
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... sa communication à autrui qui aura placé toute sa confiance dans les paroles ainsi exprimées. En Common Law, la notion de « reliance » dépasse la notion de confiance. Elle renvoie au comportement du créancier ayant ... d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance légitime ». Ces concepts de confiance, de ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, le crime de ... été utilisé pour la première fois par la Cour pénale internationale pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août ... pour cela que les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale émis contre Al-Werfalli sont autant ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour ... en la matière. C’est dans le principe de comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente ... ni à une obligation légale des juges ni à une preuve de courtoisie pure et simple du juge du for. Il correspond au ...