Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature spécifique et ... été faite par les arrêts fondamentaux Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. ... Mot-clés:
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de l’arbitrage international. En l’absence d’une telle ... l’instance arbitrale n’est pas recevable (CA Paris, 27 oct. 2007, Rev. arb. 2007.348). Mais la détermination de la ... ZPO, 7. Auflage 2009, Beck. Zöller, Zivilprozessordnung, 26. Auflage, 2007 MüKo-Münch, ZPO, Bd. 3, 2. Aufl. 2001. ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des ... internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les Conventions de La ... 2009 que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est finalement prononcée sur la notion dans ...La médiation à destination du jeune public
... arts vivants, les spectacles à destination du « jeune public » ont considérablement évolué au cours de ces ... d’abord l’adresse qui est pensée à destination de ce public. Par ailleurs, certains exemples de médiation en ... précisément ces formes de spectacles qui sont de l’ordre du « tout public » c’est-à-dire à destination ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC Systems ... la reconnaissance mutuelle comme une exception d’ordre public communautaire. Une fois la loi applicable désignée ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du caractère distinctif du signe. ... de La Marque: Etude Comparative De La Marque Française et Communautaire » 2003, ... (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai 2003, Libertel Groep contre Benelux ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure toujours dans le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier ... effet de soustraire des millions d’œuvres du domaine public. La conception traditionnelle du domaine public, au ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent ... de fer de la Région de Valence contre la décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la ... que le Président de la République " assure par son arbitrage (...) la continuité de l'Etat ". [9] ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... Au-delà, il devient intéressant de recourir au système communautaire, c’est-à-dire déposer une marque communautaire, ou aux procédures de demandes ... dans le système de Madrid. Les avantages de la marque communautaire et du système de Madrid - La marque ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou ... l’injonction soit contraire à des considérations d’ordre public protégées par ce for. Ces deux critères restrictifs ... Mot-clés: anti-suit injunction