Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du ... il est important de souligner que, compte tenu du principe espagnol dit d’indépendance du juge, aucun juge n’est ... ou émises depuis le lieu de travail, mais le Tribunal Constitutionnel espagnol va plus loin et proclame la ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... (Les impôts environnementaux: un problème constitutionnel) Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de ... français en la matière. Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, ... pour non-conformité avec le Clean Water Act. DROIT ESPAGNOL - Sources sélectionnées par Santiago GIMENO Texte ... Mot-clés:
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de proportionnalité, conformément à la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel Espagnol.[9] Plus précisément, la loi estime que la ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... d'abord les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, ... developments, Tolley's Employment Law newsletter, volume 12, issue 3, september 2006 – - B. Doyle , Disability ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le ... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... Iberoamericana de Derecho Procesal Constitucional, núm. 12, julio-diciembre 2009, pp. 301-309. Sites internet : ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... cette décision, la Cour EDH s’est inspirée du Conseil Constitutionnel français. Dans une décision du 10 juin 2009 ... [5] , le Conseil Constitutionnel français énonce dans le 12 eme considérant « que l’état actuel des moyens de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Danone via des OPA (cf. Discours de Monsieur Boorlo, en 2005). Le Royaume-Uni adoptent une approche diamétralement ... facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la ... des dispositions les plus importantes et l'article 12. Bien que le fait que la Directive sur les OPA soit une ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’existence d’une telle relation, est compétent le tribunal du lieu auquel l’obligation litigieuse est à ... 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire ... Zivilprozessrecht », Cologne, Schmidt, 5° éd., 2005, n° 1482; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 104; H. ...
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance aggravante ... II 2005). Dans une autre affaire, le 1er juillet 2009, le Tribunal corectionnel de Brest a prononcé à l’encontre ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution