La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... défavorable en raison de l’handicap d’autrui (§15). Le Tribunal explique cela par un souci d’économie ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa ... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... sa décision, la Cour fait référence à l’avis rendu par le Comité contre la torture des Nations Unies qui ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans ... mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... l'obligation de réparer (affaire de l'usine de Chorzow rendu par la CIJ en 1927) et que « la réparation doit ...
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ... de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... C’est une instrumentalisation de l’arbitrage qui est rendu possible par la Cour suprême. Comme le note le Juge ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme « Les Hautes ... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... Bien que ce texte ait été initialement présenté le 15 mars 2013, il est devenu l'une des priorités du ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... Avis 1/94 de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 Novembre 1994 en vertu de la Compétence de la Communauté ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... antérieure. L'arrêt contradictoire est un arrêt rendu par la chambre sociale du Tribunal Superior de Justicia ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon