La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... du Service Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou encore le Conseil Général des Barreaux espagnols ... de cette loi, qu’aucune disposition ne clarifie le statut juridique des CETI. En effet, l'article 62.2 LO4/2000 ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est identique pour ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... homosexuel en fait également partie (C.civ. , art. 515-8), mais l’exigence d’une stérilité pathologique et ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du ... grande partie aux SA à conseil de surveillance. Enfin, à titre indicatif, l’expression « irrégulièrement ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... au sein de l’Union dans le respect des articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ... 3 de l’article 3 du TUE et l’article 1 de la section 8 de la Constitution américaine). Pour cela, il existe des ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutter efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... rapatriement des victimes de la traite des personnes (art.8), ces mesures ne sont pas présentées comme des exigences ... juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes (art.10 à 13), les droits des ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... les éléments de rémunérations dues ou attribuées au titre du dernier exercice clos. L’Allemagne a également ... (lequel détient beaucoup d’actions), seulement 8,9% des actionnaires se sont prononcés en faveur des ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... in idem , évoqué notamment au considérant 86 du DMA [8] comme un principe à respecter par la Commission et les ... spécifiques si ces dernières ne sont pas fondées sur le statut de contrôleur d’accès au sens du DMA. Autrement ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto ... et des mauvais traitements. Conformément à l'article 8 de la Convention, « les membres du Comités sont ...