Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le ... distinction de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of Appeals pour le Second Circuit, daté du 9 juillet ... sur le fondement de leur impartialité. Ainsi, la Supreme Court de l’Etat du Texas a pu juger que le critère ... de l’Arbitrage 1996, p. 483; CA Paris, 28 octobre et 30 novembre 1999, Revue de l’Arbitrage 2000, p. 299, note P. ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... (CA Pau, 26 nov. 1986, Sponsor c/ Lestrade, CA Paris, 30 novembre 1988, Korsnas Marma c/Sté Duranz-Auzias,, CA Paris, ... dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté ... la clause d’arbitrage au tiers. Notamment, le Commercial Court anglais a annulé dans l’affaire Peterson Farms Inc v ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction ... contre la Serbie et le Monténégro (CIJ, 27 février 2007). Dans l’affaire Behrami, la Cour invoque ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... MIG Investments, Inc. V. Marsala , ( 92 Ill.App.3d 400. Court of Appeal, Illinois, 1981). En l’espèce, la clause ... L’arrêt Coppola entreprises, Inc. v. Alfone, Cour Supreme de Floride, 531 So. 2d 334 (1988) refuse à un ... 2007. A. Sériaux, Droit des obligations , PUF, Paris, 2006.   - E. A. Farnsworth, W. F. Young, C. Sanger, N. B. ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... en question vers ce pays » (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008, n°26565/05, §30). Le juge européen a pu dans ... d’appréciation, mais exerce un contrôle normal (CE, 3 novembre 1999, N’Satou, n° 200065). La loi Debré s’est ... médicale privilégiant la protection de la personne. A ce sujet, les MISP se sentent victime d’une pression politique ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, avec l’ arrêt BGH 03.07.2006 (II ZR 151/04 ... conseil de surveillance. Déjà avec son  ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, à compter de l’ arrêt BGH 03.07.2006 – ... conseil de surveillance. Déjà avec son ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... retient pas la qualification de programme d'ordinateur au sujet de l'interface utilisateur graphique. Elle se fonde sur ... positions existantes. Au Royaume-Uni, un arrêt de la High Court a répondu à la question de la protection des ... par la Cour (affaire SGAE c. Rafael Hoteles, 7 décembre 2006, C-306/05). Pour autant, en l'espèce, la Cour exclut ...