L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... M. Römer à la Freie und Hansestadt Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite ... la répression persiste , Le Monde n°20627, mercredi 18 mai 2011, pages 10-11). Les homosexuels sont également ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà ... lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à ... vers une restriction de l’application de l’article 18 du Statut des travailleurs.             ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... vers le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 .
 Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Alain] "Salaire (Fixation, montant) », publié en mars 2011 et actualisé en janvier 2017, consulté le 6 février ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert plus d'avoir subi de ... d'une publication du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur ... mention relative à leur sexe à l'état civil. Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de ... le salarié à treize ans de prison ferme. Le 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence ... fédérale allemande a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise ... elles dans le Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 appelé plus communément règlement ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

Kate Jarrard  Au cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le ... droit des marques ou de la concurrence déloyale. Plus « fair-play », les tribunaux américains semblent ... de Louboutin, à savoir « la couleur rouge Pantone n°18 1663TP appliquée à une semelle de chaussure à talons ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en ... ce problème par l’adoption du Décret Royal 1889/2011, du 30 décembre 2011, qui régule le fonctionnement de la Commission de la ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus ... selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février 2011 de la première chambre pénale de la cour d’Appel de ... adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... (The Cross-Border Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE ... adaptée aux conflits transfrontaliers (Feasley 2011). En effet, la médiation a été décrite comme étant ... fondamentaux de l’Union Européenne, 200/C 364/01, 18 Décembre 2000.             Règlement (UE) ...