Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... juridiques distincts et déterminer de quelle manière la pratique devra être mise en place en France pour qu’elle ... sur les interrogations qui ont pu résulter de la pratique (II). I-La mise en œuvre du say on pay Si le vote ... quel que soit le système adopté, le bilan issu de la pratique a toujours été positif (B). En revanche, la grande ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le marché pertinent, et elle s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne peut pas être justifiée par ... pas l’exercice d’un pouvoir existant, mais une pratique risquant de créer un monopole). Trois éléments ... 82 TCE dans le traité, le TPI en prévoit une si la pratique présente un bilan économique positif. Cela permet ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit à la vie ? Par conséquent par la pratique d’une interruption volontaire de grossesse (IVG), ... femme. En France, on observe une situation parallèle. La pratique est légale mais fonctionne dans le respect des ... Neiertz de 1993. En 2001, la loi du 4 juillet permet une pratique de l’IVG jusque 12 semaines de grossesse et non ...
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La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... oglašenie o provedenii procedury mediacii [accord sur la pratique de la procédure de médiation]. Quant à l’accord ... consentement mutuel se manifeste dans l’accord sur la pratique de la procédure de médiation, dans le choix de la ... marquer le consentement des parties : l’accord sur la pratique de la procédure de médiation. Cet accord suspendra ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... auront été contraints de quitter le marché. Cette pratique lorsqu’elle a été mise en place sciemment dans ... de la concurrence français la définit comme « une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, ... de « prix bas de monopole » le prix qu’elle pratique (II), avant de procéder à l’aide de ces deux ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie ... réticences à reconnaître une filiation issue d’une pratique qu’elle interdit sur son territoire, se prononce ... redoutent en effet que des femmes se tournent vers cette pratique en raison d’une situation financière très ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique et souffrant d’une force probante nécessairement ... s’adjoindre les conseils d’un spécialiste en pratique (dans ce cas le rapport émis serait considéré ... de l’efficacité de l’expertise unilatérale La pratique révèle souvent les vertus et les lacunes des ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... bénéfices issus de l'activité : cela s'est traduit en pratique par une déloyauté du dirigeant ayant manqué à ... présomption en faveur du dirigeant, une nécessité en pratique Le point 26 de la décision n°25 est en ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord suscite de vives ... américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° 3872). Le ... l’accès des autorités européennes aux transactions bancaires américaines. Ceci nous révèle que les Etats-Unis ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... place un système de protection similaire. Néanmoins, en pratique, le constat est tout autre. En effet, la directive ... doit « être jugée par rapport à la morale et la pratique commerciale ». Afin de déterminer le standard de la morale et la pratique commerciale, le juge va se référer à des ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi