Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... procédure civile, selon lequel « les parties, dans le contrat conclu ou dans un acte séparé, peuvent prévoir que ... automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante selon laquelle, la Cour de cassation ... la Haute juridiction retient que le cessionnaire a l’obligation d’agir devant les juridiques étatiques ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits internes de la formation et de l´exécution du contrat. Il peut paraître de prime abord étonnant de ... D´une part, la CVIM met à la charge du vendeur une obligation unique : celle de livrer la marchandise conforme ... européen et du Conseil du 25 mai 1999 relative à la garantie dans la vente entre professionnels et consommateurs ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... caveat emptor, selon lequel l’acheteur n’offre aucune garantie sur les produits et leurs qualités, nous tenterons ... des négociations qui précèdent la conclusion d’un contrat, une des parties fait, en toute connaissance de ... En droit français, suite à un formidable essor en jurisprudence, l’obligation de renseignement a pris le pas ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est ... Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la règle selon ... (II). I-La protection minimale du consommateur par la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis La Cour ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
addm1n L’obligation de confidentialité du banquier a été consacrée ... s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît quatre exceptions, et ... appel, les employeurs décidèrent de ne pas renouveler le contrat de travail du demandeur à l’issue de sa période ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour ... 3 de la loi 27/2009, la loi 35/2010 a apporté une garantie essentielle en permettant aux salariés de ... et une nouvelle fois protectrice du salarié, l’obligation pour l’entreprise ayant bénéficié de ces ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... ainsi bridée par l’utilisation des termes employés au contrat. Le droit français de l’interprétation des ... du « Restatement » dispose que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain ... les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Dès lors les juges ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... eu négligence en l’espèce, malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement ... de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers ... deux régimes. Dès lors qu’il y a inexécution d’une obligation contractuelle, il ne peut pas invoquer les règles ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se réserver la propriété de la ... d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ... forme particulière n’est requise par la loi ou la jurisprudence pour la validité d’une clause de réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil