Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... conduit par un juge unique, sauf si l’intérêt de la justice justifie la présence d’un jury. Cette question ... 31 EHRR 28, 1999 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
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... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone ... avait refusé d’obtempérer de bonne foi (First American Corp. V. Price Water House LLP, 154 F.3d 16 (2nd Cir 1998) in ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
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... de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de ... d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch (VStGB). Les ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme ... et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité ... d'une particulière gravité L'évolution du droit international depuis la fin de la seconde guerre mondiale se ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... Ceci s'explique par le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard de sa ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre M. CUQ ... à une approche globale ». L’hésitation du droit international en la matière rend la réponse assez complexe, ... contribue à la consolidation d’un droit nouveau. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour ...