Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... d’être désigné plus d’une fois par l’IFPI ( International Federation of the Phonographic Industry ) comme ... dénonçant dans leur système répressif la lenteur de la Justice, caractéristique diamétralement opposée au monde ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... parties ne sont pas applicables comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte ... et les juges d’instruction en matière pénale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une ... Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... Guido Vidiri, Président de la Section travail de la Cour de Cassation italienne s’est demandé s’il fallait ... et il n’est pas incertain que dans un futur proche la Cour de cassation italienne tente d’encadrer un tel ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... avec ce que l´on appelle l´assistance en justice (§23 AGG ). Des juristes spécialisés dans le ... la loi fondamentale allemande ( GG ). La décision de la Cour Constitutionnelle Allemande du 19 février 2013, ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... les portes étaient d’airain, Danaé paie le sort de l’oracle, qui aurait averti son père Acrisios, que l’enfant ... Mot-clés:
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une formule intégrant la race comme critère, la cour a donné droit aux consommateurs (Dehoyos v. Allstate Corp., W.D. Tex. 21 février 2007). Toutefois, le succès de ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... noms de domaines plus facile d’accès qu’une action en justice. Les procédures extrajudiciaires interviennent cependant indépendamment d’une action en justice et peuvent paraître moins contraignants qu’une décision en justice favorisant ainsi le recours à la voie judiciaire. ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... constitutionnelle est de plus en plus répandue au niveau international, particulièrement après les attentats du 11 ... d´exception ou de siège pourront être soumis devant la justice conformément à ce que dispose la loi ». Ensuite ce ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... . [1] Le Monde : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/21/fraude-fiscale-... (consulté le ...