La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... part, car la Cour va s’appuyer sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour ... de protection de la CEDH, Annuaire français du droit international, Année 2003, Volume 49, Numéro 49, p. 611), ... Mot-clés:
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... 55 de la Constitution, qui détermine la valeur du droit international écrit. Bien que persiste encore une ... Cependant, l’article 55 semble exclure le droit international non écrit. Se pose dès lors le problème de ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? L’intégration du ... le Procureur serait la seule personne capable d’ester en justice lorsque le crime a été commis à l’étranger. ...
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis combattants ». ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... d'une immunité ratione materiae en vertu du droit international et qui a été transposée en droit interne ... des lois. Cela revient donc à dire que les décisions de justice allemandes portant sur le domaine international sont ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) notamment dans ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été réglée par les jurisprudences respectives de la Cour Européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et de la ... classiques sur les rapports entre droit interne et droit international. Cependant, l’application des ... [i] CJCE, 17 décembre 1998, « Baustahlgewebe GmbH » [ii] Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er ...
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L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ... affirme tout d’abord qu’au même titre que le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, la CADH ne ... de la République, Montevideo, Uruguay Décisions de justice Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino ... pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité ...