A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... de la jeune femme. Non seulement AMP possédait le copyright de ces images, équivalent du droit d’auteur en ... contre le harcèlement, Protection from Harrassment Act , 1997 Loi britannique relative aux droits de l’Homme, ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette ... normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE, Lisbonne, ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance,  la race, le sexe,  la religion,  ... et égaux en dignité et droit, sans distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... indirectement, des produits ou services proposés sur les sites web des entreprises qu’ils identifient ; ... la Région, au sens de la *loi régionale de Bolzano n. 44/1976 intitulée « Création, introduction, et diffusion ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... serait de défendre une position dominante du constructeur sur le marché du jeu vidéo en empêchant le fonctionnement ... console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

Sophie Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... C) étant reconnu comme ayant une telle infirmité. » (Section 3 – Definitions, ADA). Cette définition reconnaît ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... aux personnes physiques, de banqueroute (Insolvency Act 1986, s.349A) et de la procédure de liquidation (Insolvency Act 1986, s.130 al. 2)), auquel cas seule la Cour pourra ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... informations conformément au « Competition and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont ... était de savoir si cette saisie était conforme à la Section 37 de la loi précitée ainsi qu’en accord avec les ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le « Lanham Act » fait référence au pouvoir du Congrès américain de ... d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement fédéral sera ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... pour la loi américaine DMCA de 1998 ( Digital Millennium Copyright Act ) que pour la loi de transposition française DADVSI de ...