Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... laquelle cette Partie contractante est partie. » (art. 53 CEDH) Ainsi la CEDH jouera pleinement son rôle ... de la CEDH. Le second élément ne fera pas l’objet de commentaire approfondi, l’adhésion de l’UE n’en ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... étaient posées mais qui sortent du cadre du présent commentaire. La Cour n’a répondu qu’à la question 2, ... un arrêt du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ... 254011, Requête n° 34869/05, Sabeh El Leil c. France, §53 [7] David Martel, Haro sur les clauses de renonciation à ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... l’ordre public, comme il ressort de l’arrêt Eco Swiss rendu par la CJCE le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il ... au fond (Geimer, ZPO, 25. Edition 2005, § 1059, nr. 53). Il argue que les juridictions étatiques ne devraient ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions respectives de ses Etats membres dans ... de protection du concept de suprématie » (Professor Joseph Weiler in Cassese and Clapham (eds), Human Rights and ... se trouveraient manifestement en désaccord (Chalmers, 2010). Relecture de l’arrêt Grogan à la lumière des ...
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé ... en réparation engagées sur le fondement de ces actes (§53 de la décision). Pour cela, elle doit donc établir ... Officials. Congressional Research Service. 01/11/2011. JOSEPH W. DELLAPENNA, Symposium, Foreign Official Immunity ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a refusé d’inscrire ... de Kelesheva par l’arrêt du 28 avril 20011 rendu par la Cour de district Babushkinski de Moscou a ... N 2-1601/11) Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... versa » (Rapport de la Commission européenne du 22.12.2010, COM(2010) 779). Une certaine protection des données à ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... un exemple frappant de la méthodologie utilisée par la CEDH qui consiste à recourir au droit international ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne