L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... les règles de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle ... communs de droit des contrats appuyés de définitions et concepts clés Communication du 11 octobre 2004. Droit ... élaboration. L’al. 2 de l’art. 3§2 dispose : «les questions concernant les matières régies par ces principes ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la ... d’établissement de son contenu ? L’ensemble de ces questions fait échos à la problématique de la condition du ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... aux FRE. C’est le cas des objections relatives non pas au fond du témoignage, mais à sa forme. Par ... pas de connaissance directe des faits. Il peut poser des questions au témoin, mais pas lui dire quoi répondre. La ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de ... régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un droit reconnu ... pas les obligations de loyauté, de confidentialité, de non-concurrence [28] . Puisque l’exécution de la ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... que l'entente est en général plus intéressante pour les grandes sociétés que pour les petites, et que ces ... 2011, p.598. [10] Pour en savoir plus sur les questions posées par cette décision : L. Idot, ... Mot-clés:
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... voulant pas se retrouver isolés par un système juridique non adapté aux exigences du marché, notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... le critère de 50 salariés mais que d’autres non, les premiers disposeront d’un comité d’entreprise ... trimestrielle sont prévues par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de santé des salariés ou encore ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... de reconnaissance des jugements à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres ... autres Etats membres, pour leurs effets exécutoires et non exécutoires. Le contrôle des conditions est subordonné ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... directement informée de son droit de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 ... leur défense et de bénéficier d’acquittements non mérités ; de plus, il entrave l’action de la police ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de constitutionnalité » a soulevé un certain nombre de questions quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... la Cour et les juridictions nationales par une procédure non contentieuse, étrangère à toute initiative des parties ...