FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs ... russe). Cette nullité doit être constatée devant le juge pour les « contrats contestables ». Alors que « ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. ... sur la vente internationale des marchandises de 1980 Lois anglaises Unfair Contract Terms Act 1977 Sale of Goods ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en ... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt ... créancier soit d’un avantage accordé au débiteur. Le juge Lush définit la considération comme « un droit, ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... voir ses dispositions restreintes par l’application de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir ... le contrôle de conventionnalité (appliqué par le juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... espagnol, le salarié aura la possibilité de rompre son contrat de travail de façon unilatérale en raison de faits ... des conditions de travail (jours de travail, horaires et distribution du temps de travail, régimes de gardes, ... légal. Intéressons nous donc à présent à la place du juge dans l'initiative du salarié étudiée. B) La ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... a) la journée de travail b) l’horaire et la distribution du temps de travail c )le régime des cycles ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause existe, c'est-à-dire, s’il ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... la mesure où » les conditions sont remplies. Comme le juge allemand interprète cette expression comme plafonnant ... du droit à indemnité (Ferrier, Droit de la distribution, p. 99 n°227). La « cessation des relations ... Mot-clés: