A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... Une certaine uniformisation de la jurisprudence internationale en matière d’obligation des Etats de ... protection des droits de l’homme dans la mesure où le juge européen a fait évoluer sa jurisprudence rompant ainsi ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de la mention de sexe sur leur acte de naissance par les autorités françaises au motif que, pour justifier ... la mention de sexe à l'état civil furent développées par la Cour de cassation, d'abord par l'assemblée plénière ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... crimes définis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, soit le crime de guerre, le crime de ... et les exécutions des soldats capturés : il était donc impossible qu’un procès équitable ait pu avoir lieu entre ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge français de cassation se refuse. Le succès de la carte ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ... laisserons aux sagesses cumulées du législateur et du juge. L’intérêt de la comparaison proposée est ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de ... la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge d’appréciation qui risque d’entraîner ... product liability rules : apoclypse later ? », in Revue internationale de droit comparé, 2002, Vol. 54(2), p. 311). ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices ... pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui ... du caractère alimentaire relève de l’appréciation du juge saisi. En effet, en l’absence d’une définition de ... 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... civil de dresser l’acte d’état civil saisissent le juge. Cependant les raisons de ces refus ne sont pas les ... , Kazan, 2011   « Le mariage pour tous, ou l’impossible égalité », Recueil Dalloz N188 du 15 novembre ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... internes géorgiennes en une réelle confrontation internationale opposant la Géorgie à la Russie. A l'issue ... russe et de la nationalité géorgienne semble donc impossible. De l'avis du rapport CEIIG, l'octroi par la ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de ... des Etats Membres ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits ...