L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de ... prohibitifs face à l’adoption, d’autres l’ignorent. Les régimes juridiques français et italien adoptent des ... et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... reflète une évolution des mécanismes de coopération judiciaire en matière de répression pénale internationale. Les violations du droit international ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
Mathilde Callet « La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les ... révèle-t-elle la nécessité de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement, notamment à ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser la vision anglo-saxonne ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, ... créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands criminels : ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... américains de s’assurer qu’ils agissent dans les limites de la loi (« legality ») et offrent des garanties ... d’algorithmes prédictifs dans le système judiciaire américain est en effet si récente que leur ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du ... un droit et une liberté fondamentale, soumise aux mêmes limites que dans la Convention européenne. Les principales ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes ... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le grand principe ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... l’intégration européenne touche plus de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle ... pas remis en cause par l’arrêt. Il posait simplement le principe que les règles d’attribution du nom des Etats ... a en effet beaucoup de points communs avec la méthode judiciaire britannique, les intérêts des parties ont plus ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... de la gestation pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en ... la candidate. Le rapport recommande un certain nombre de limites, notamment la gestatrice doit déjà avoir un enfant, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation