Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... Initiative consacré au profilage ethnique pratiqué par la police en Europe (« I Can Stop and Search Whoever I ... (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et ... le décret de prolongation du régime en date du 23 mars 2016, la Cour retient que celui-ci n’a pas tenu compte ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... (Soc. 11 oct. 1994). 2) Selon l’article 7 alinéa 3 de la loi fédérale allemande sur les congés (« ... date de reprise du travail » (Soc. 24 fev. 2009, Soc. 25 mars 2009). Sous l’influence de la jurisprudence ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette ... but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence dans l’expression et 4) l’existence ... Légifrance.gouv.fr 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression", ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino ... constituer le ratio decidendi d’une décision de la cour constitutionnelle allemande, n’excluait toutefois pas ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... du droit comparé (article 1458 Code Civil – article II.3 CNY) montre que de telles pratiques peuvent être ... Court Act 1981 • CJCE, Aff. C-159/02, Turner v. Grovit, 2004 • Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms ...
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ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amendes (CPI-L335-3-1 II). En Italie le délit est puni de 6 mois à 3 ans ... art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... drive", pourvoi n°07-14277. Décision du conseil constitutionnelle n°2006-537 DC 22 juillet 2006. Recours ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo