A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... intellectuelle des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car ... et l’esprit d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... que déjà prévue dans la législation européenne[4], et mise en œuvre entre autres par l’arrêt ... Du côté du droit français, une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du Tribunal de grande instance ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... l'affaire devant la CEDH afin de lui faire juger que la mise en œuvre de l'immunité de juridiction de l'ONU devant ... des États et l'avis de la CIJ Pour fonder son analyse, la CEDH examine la pratique des juridictions des ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... acceptent de façon plus ou moins large la participation des ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des ... de cette affaire, et pour la première fois depuis sa mise en place le 1er Octobre 1996, le Tribunal a été ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... d’expression ? La Cour EDH détermine le modèle de mise en balance des intérêts en conflit en précisant les ... l’empêchait d’accéder à Google Sites. La Cour EDH analyse alors la mesure de restriction à la lumière de ces ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux que n’importe qui d’autre ... Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la Cour EDH ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... de responsabilité et dommages liés à la publicité analyse les justifications au rejet des recours par le ... p. 298 et GAUTIER p. 367.). Si la loi italienne permet la mise d’une interdiction complète par le biais de la mise ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but ... douce : passage de la théorie à la pratique, une mise en œuvre délicate. C’est sous l’influence de ... Mot-clés:
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... la p 107. [17] Forbes, supra note 11. [18] « Comment la mise en place du brevet unitaire européen peut favoriser ... de l'information, droits et médias MBDE Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent nécessairement rapprocher ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles