Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
Olivier Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû ... CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... liberté, même en étant condamné pour des faits graves [13] . Une peine de prison à perpétuité correspond donc à ... «trouble à l’ordre public» ou en Allemagne, dans le cadre du contrôle de proportionnalité de l’exécution de ... 720 – 1 (dans sa version de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, JORF n° 0138 du 16 juin 2000 p. 9038), 720-1-1 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le cadre de l’affaire Al-Werfalli, suspecté d’avoir commis ... à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs de Bengazi, ... mettre fin au fléau de l'impunité » (objectif n°6) [13] . Concernant l’impunité, le point 52(c) de la ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait jugé que « pour ... sexe à l'état civil. Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de ... : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme », ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux ... processus qui incluent les personnes handicapées dans le cadre socio-économique. Il s'agit par exemple de leur ... 2006-2007 (Plan d'action UE, COM (2005) 604 final du 28 juin 2005). Il prend appui sur la notion de citoyenneté des ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit de fin de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux ... certaines conditions seulement. Ainsi pour entrer dans le cadre de la législation belge, le patient doit remplir les ... encore le droit au respect de la vie privée et familiale [13] pour justifier la demande d’euthanasie, prohibée dans ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... montre les problèmes principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises ... par une « loi de transposition de la décision » du 24 juin 2005 (Gesetz zur Umsetzung des Urteils des ... la dignité humaine et les exigences de l’article 13 alinéa 3 de la loi fondamentale allemande ainsi que les ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... à l´Université de Carlos III de Madrid, sur la decision cqdre relqtive au mandat d´arrêt européen et de ... Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la decision cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi ... pénal MBDE Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret ...Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE Terematai.
addm1n La decision cadre relative au mandat d´arrêt européen constitue le ... du droit pénal MBDE Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE ... Mot-clés: mandat d’arrêt européen / extradition